LA LOI  CONTRE  LA  FESSÉE

Pourquoi une loi


Alors que les méfaits de l'utilisation de la violence dans l'éducation paraissent indiscutables, peut-on laisser s'installer une grave inégalité entre les enfants contraints de subir cette violence et les autres ? Il est du devoir de la République de veiller à ce qu'aucun de ses enfants ne risque plus d'être perverti par un système éducatif reconnu comme nocif.


Car 85 % des enfants reçoivent en France des punitions corporelles qui pour au moins 20 % d’entre elles sont d'une réelle violence. Un rapport de 1997 du Haut Comité de la santé publique mentionne que 15 % des élèves de 11 à 18 ans déclarent avoir subi des violences physiques et 4 % des violences sexuelles. Ce qui laisse penser que dans chaque classe de 30 élèves il y a au moins 4 enfants fortement battus et 1 enfant abusé sexuellement. Peut-on laisser une fraction si importante de nos enfants courir les risques que nous venons d'évoquer au chapitre "Les punitions corporelles sont nocives" ? Les parents qui battent doivent être informés au plus vite et de façon claire qu'ils sont dans l'erreur. Et les enfants doivent savoir qu'il n'est pas bien de les battre. L'exemple de la loi promulguée en Suède en 1979 (voir plus loin) nous montre que les positions prises au plus haut niveau font évoluer les mœurs de façon rapide et très encourageante.


La Convention Internationale des Droits de l'Enfant de 1989












Il n'est pas précisé où commence la violence

Or, diront à juste titre les juristes, une loi existe déjà en France qui interdit de porter des coups à autrui, et la simple lecture du texte de loi ferait penser que les punitions corporelles sont interdites en France et punies comme telles. Mais ce n'est pas l'usage qui est fait de la loi. Pour que le juge intervienne lorsque des coups sont portés sur des enfants par leurs parents, il faut non seulement des coups, mais qu'ils aient entraîné des blessures notables. Sinon (Litec du droit civil 1994) "Les usages tolèrent encore au profit des parents, mais non des enseignants, un droit “raisonnable” de correction corporelle - au-delà de quoi commence le délit de coups et blessures". Qu'est-ce qui est raisonnable en cette matière ? Qui peut dire où passe la limite lorsque l'on voit que les accidents répertoriés chez les jeunes sont déjà plus nombreux et plus graves chez ceux qui ont reçu des coups "légers et rares" que chez ceux qui n'ont jamais été battus ?  Et que 22 % des coups sont donnés avec violence ?

La loi française sur les coups et blessures volontaires


du 22.07.96, art. 222-13
    Sépare les violences légères (bousculer, secouer, cracher à la figure, arracher les cheveux ...) punissables d'une contravention, 
des coups proprement dits (qui n'ont pas besoin d'occasionner de blessures pour être sanctionnés) punissables d'amendes et peines de prison.
  Majore les pénalités en fonction de circonstances aggravantes : habitude, sur des personnes hors d'état de se protéger (âge, infirmité), sur des victimes de moins de 15 ans, 
par des personnes ayant qualité de père ou mère ou d'ayant autorité. 
Décrète que le délit de coups ou violences volontaires est constitué 
dès qu'il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile qui l'ait inspiré.


 

Il faut reconnaître que cette loi sur les coups et blessures est difficile à interpréter pour les juges parce que les peines sont lourdes et vite accompagnées de prison ferme. Ils sont peu enclins à envoyer un père de famille en prison pour la "bonne fessée" qu'il a donnée à son enfant. Un enfant dont le père ou la mère est en prison n'est d'ailleurs guère plus heureux qu'un enfant fessé.


La France a par ailleurs signé la “Charte Sociale Européenne” : ne pas légiférer pour interdire les punitions corporelles nous met en infraction par rapport à l’article 17 de cette Charte  qui note : "En vue d'assurer aux enfants et aux adolescents l'exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l'épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales, les Parties s'engagent..... à protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation".


Il faut donc combler ce véritable vide juridique en précisant quel type de relation doit intervenir entre les enfants et leurs éducateurs. Il faut interdire tout usage des punition corporelle et préciser que tous les coups, mais aussi les violences dites légères, sont interdits par qui que ce soit sur les enfants et les adolescents. Parce que c'est humiliant, nocif et non éducatif. Et qu'aucun adulte en charge d'éduquer des enfants ne devra plus l'ignorer.


L’article 122-4 du Code Pénal

très ambigu, est revendiqué par certains comme permettant au juge d’inclure sous le terme «autorité» l’autorité parentale, mais appliqué à la lettre, l’article 222-13 cité plus haut rend illégal tous les coups, même les plus légers !


               

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.



Quelle loi faut-il promulguer


Les juristes ont proposé, dans la revue “Actualité Juridique Famille” de juin 2.005,  de ne pas pénaliser les parents mais de dire simplement le droit de l’enfant à être éduquer sans violence ce qui

revient à écrire simplement ce droit dans le Code Civil, en modifiant légèrement l'article existant :


L’article 371-1 du Code Civil. loi du 4 mars 2.002


L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs 
ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. 
Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant 
pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation 
et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, 
selon son âge et son degré de maturité.


Il suffit alors d’ajouter, après “dans le respect dû à sa personne” les mots :


qui exclut tout traitement cruel, dégradant ou humiliant,

y compris le recours aux punitions corporelles


Les mesures d'accompagnement de la loi

 

Une large information


Elle doit être diffusée par toutes sortes de moyens : affiches, tracts, brochures, émissions télévisuelles, etc... afin que nul n'ignore plus les méfaits des punitions corporelles, mais qu'il soit informé des  méthodes d'éducation dites positives.


Ces informations devront en effet toucher toute la population, mais seront plus particulièrement orientées vers tous ceux qui, par leur fonction, leur activité professionnelle ou bénévole, se trouvent en situation d'éducateurs : parents, mais aussi grands-parents, enseignants, éducateurs professionnels ou bénévoles, permanents ou intermittents.

Enfin, il sera tout aussi important que les enfants eux-mêmes sachent bien qu'on doit les respecter et que si on les bat, ce n'est pas "pour leur bien", mais parce que  leurs éducateurs n'ont pas encore réussi à faire évoluer leurs habitudes éducatives..


Une aide à la parentalité


Dès la période scolaire

un enseignement doit être donné aux adolescents les informant de ce qu'est un enfant, quelles sont ses étapes de développement physique et psychologique et combien la violence lui est préjudiciable. Des cours d'instruction civique devraient comporter une formation à la relation inter-personnelle et à la résolution non violente des conflits, ce qui permettrait de mieux gérer les difficultés qui se vivent dans l'école, et d'appliquer ensuite ces méthodes partout ailleurs, y compris dans la vie familiale avec ses enfants, son conjoint, ses collègues, etc...


Pendant la grossesse

le moment doit être privilégié pour que soient prises en compte les difficultés que peuvent avoir à vivre les futurs parents, difficultés dont on sait bien qu'elles retentiront sur leurs aptitudes à s'occuper de leur enfant. Difficultés financières, de logement, relationnelles, psychologiques. Un retour sur leur passé, fait avec des personnes compétentes regroupées dans des "Unités de Parentalité", pourrait permettre à chacun des parents de reconsidérer son histoire personnelle et d'en faire émerger et évoluer ce qui peut parasiter la relation au futur enfant (comme au conjoint éventuel d'ailleurs). Durant cette période, des informations précises concernant le bébé en devenir et son développement futur seraient transmises et expliquées. Et un suivi serait proposé pour les trois années suivant la naissance de l'enfant..


Après l'accouchement

pour tous ceux qui n'auraient pas pu bénéficier des aides précédentes, comme pour les autres au moment de difficultés imprévues, des points d'accueil type "maisons Dolto" permettraient à tout parent en difficulté d'accéder à une écoute, un soutien, un conseil. Ils pourraient s'organiser dans les PMI, CMP, halte-garderie, puis autour des psychologues scolaires.

Il faut en effet noter que plus tôt les problèmes posés par l'enfant au cours de  son développement sont résolus, moins longtemps ils persistent et moins ils laissent de séquelles. Tout parent en difficulté avec son enfant doit, sans fausse honte, pour le bien de cet enfant et le sien propre, faire appel à des professionnels. Car lorsque l’enfant a un problème, c'est le plus souvent parce qu'entre son parent et lui la communication se fait mal. Or il n'est pas facile pour un parent de décoder des messages complexes envoyés par un enfant en difficulté et c'est bien pour cela qu'il y a des professionnels ! Il ne faut pas hésiter à faire appel à eux.

Mais il faut aussi savoir qu'envoyer son enfant chez un psychologue en croyant que c'est l'enfant seul qui a un problème ne mène, le plus souvent, à rien. Quant il y a problème, c'est entre l’adulte (ou l'entourage qui le contraint) et l’enfant, qui ne peut pas régler tout seul cette difficulté si l’adulte ne se remet pas en question pour évoluer avec et en même temps que l’enfant.


Une participation des médecins

qui doivent aussi être mieux formés. Le Pr Henrion, lorsqu'il présidait l'Ordre National des Médecins il y a quelques années, souhaitait que le problème des violences familiales fassent l'objet d'une U.V. spéciale au cours de études médicales. Il n'a pas obtenu gain de cause.


Une prise en charge politique

 

Les Écoles de Parents existent dans un certain nombre de départements : la "Fédération nationale des écoles de parents et éducateurs" fait un travail très efficace. Mais cette ”École des Parents" (cliquer sur l'image pour accéder au site) devrait avoir les moyens de se multiplier pour être facilement accessible à tous les jeunes foyers.


Ces écoles pourraient aussi se développer dans des structures existantes qui sont multiples : centres de PMI, CMP, maisons parents/enfants (ou ouvertes, ou vertes etc.).


La grande priorité de tout gouvernement digne de ce nom devrait être d’assurer à tout individu la possibilité de devenir un adulte intelligent, autonome, responsable. Or ces qualités se déterminent en grande partie par la relation que l'enfant peut établir dans les premières années avec ses éducateurs.


Environ 850.000 nouveaux nés naissent chaque année en France.

Plus de 400.000 vont recevoir des punitions corporelles fréquentes

dont 200.000 des punitions violentes

si  une prévention de ce comportement parental très préjudiciable

n’est pas vite mis en place.


Le Conseil de l'Europe a lancé en juin 2008 une grande campagne pour inciter ses 47 Membres à "lever la main contre la fessée". Très peu de pays, sur les 47 qui constituent le Conseil de l'Europe, refusaient encore en 2008 de signer l'appel du Conseil de l'Europe : essentiellement la France, l'Angleterre et la Suisse, alors que 22 pays ont déjà promulgué une loi interdisant les punitions corporelles et mettant en place une information sur les méthodes d'éducation positives.


Dernieres nouvelles


Un travail de recherhce effectué en 2007 dans cinq pays européens a permis de montrer l’efficacité d’une loi contre les punitions corporelles. La Suède et l’Allemagne  avaient à la fois légiféré et fait une campagne d’information, l’Autriche a fait une loi sans campagne d’information, l’Espagne a fait longtemps des campagnes d’information avant de faire une loi, la France n’a fait ni loi ni campagne d’information. Et bien les comportements parentaux n’ont été nettement modifiés que lorsqu’il y avait un loi, avec ou sans campagne d’information (réf. 78).


La France a signé le 20 novembre 2014 le 3° protocole additionnel de la Convention des droits de l’enfant. Cela autorise tout enfant (ou son représentant légal) à déposer une plainte devant le Comité des droits de l’enfant.













                                                                        

Des mesures relativement simples sont donc à prendre, mais comme les résultats ne peuvent se faire sentir qu’au bout d’un certain nombre d’années, aucun élu ne veut s’impliquer dans une démarche à long terme qui ne corresponde pas aux calendriers électoraux.

Il faut donc que chaque citoyen fasse fortement pression sur ses élus pour obtenir rapidement la mise en place des structures nécessaires à sa formation.

"Ouvrons des écoles de parents,

fermons des prisons"


pour paraphraser Victor Hugo qui notait «ouvrons des écoles, fermons des prisons».


Car l'OMS note en premier lieu dans les causes de la violence physique faite aux enfants l'absence de préparation des parents, leur manque d'aptitude à répondre aux besoins du jeune enfant et leur surestimation irréaliste du stade de développement de l'enfant (réf. 48).

ratifiée par la France le 2 juillet 1990, précise en son article 19 : 
"Les États parties prennent toutes les mesures législatives, 
administratives, sociales et éducatives appropriées 
pour protéger l'enfant contre toutes formes de violence, 
d'atteinte ou de brutalité physique ou mentale, d'abandon ou de négligence, 
de mauvais traitement ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, 
pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, ". 
de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié
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